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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1991, 110910

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110910
Numéro NOR : CETATEXT000007798067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-13;110910 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 110 910 la requête, enregistrée le 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PSYCHOLOGUES, ayant son siège ... ; la FEDERATION DES PSYCHOLOGUES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
Vu 2°) sous le n° 111 103 la requête, enregistrée le 23 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Z... demeurant ..., et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 3°) sous le n° 111 104 la requête, enregistrée le 23 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique Z... demeurant ..., et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 4°) sous le n° 111 126 la requête, enregistrée le 24 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre E... demeurant ..., et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 5°) sous le n° 111 160 la requête, enregistrée le 23 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine M... demeurant ..., et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 6°) sous le n° 111 161 la requête, enregistrée le 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique J... demeurant ..., et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 7°) sous le n° 111 162 la requête, enregistrée le 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre K... demeurant les Templiers ..., et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 8°) sous le n° 111 163 la requête, enregistrée le 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard B... demeurant "Les garriguesttes", route de Rochegune à Bollène (84500), et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 9°) sous le n° 111 164 la requête, enregistrée le 26 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle A... demeurant chemin des Bedarrides à Orange (84100), et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 10°) sous le n° 111 274 la requête, enregistrée le 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone C... demeurant 8, place du Viguier à Avignon (84000), et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 11°) sous le n° 111 277 la requête, enregistrée le 2 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Eta, présentée par M. Robert C... demeurant 8, place du Viguier à Avignon (84000), et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 12°) sous le n° 111 338 la requête, enregistrée le 6 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION NATIONALE DES REGROUPEMENTS ET SYNDICATS DE PSYCHOLOGUES PRATICIENS ayant son siège 66, cours Vitton à Lyon (69006), et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 13°) sous le n° 111 340 la requête, enregistrée le 6 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y... demeurant Impasse des trois frères à Avignon
(84000), et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 14°) sous le n° 111 369 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1989 et 25 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X... demeurant Mas du Tilleul à Saint-Andriol (13670), et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 15°) sous le n° 111 524 la requête, enregistrée le 16 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Paule D... demeurant ..., et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 16°) sous le n° 111 581 la requête, enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne I... demeurant 20 bis, grande rue, la croix-rouge à Marseille (13013), et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 17°) sous le n° 111 632 la requête, enregistrée le 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josyane L... demeurant ... à Le Pontet (84130), et tendant à l'annulation du même décret ;
Vu 18°) sous le n° 111 638 la requête, enregistrée le 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert G... demeurant ... sur Durance (84510), et tendant à l'annulation du même décret ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le loi du 25 juillet 1985 et notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les requérants soutiennent que le décret attaqué violerait les dispositions de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses mesures d'ordre social aux termes duquel : "L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ou aux titulaires d'un diplôme étranger." ;
Considérant qu'aucune disposition du décret attaqué, qui a pour seul objet de créer un diplôme d'Etat de psychologie scolaire, ne prévoit que l'obtention du diplôme créé confère à son titulaire le droit de faire un usage professionnel du titre de psychologue ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ce décret violerait les dispositions susmentionnées de la loi du 25 juillet 1985 ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ;
Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., Mme Z..., M. E..., Mme M..., Mme J..., M. K..., M. B..., Mme A..., Mme C..., M. C..., Mme Y..., M. X..., Mme D..., Mme H..., me YZQUERDO, M. F..., la FEDERATION DES PSYCHOLOGUES, la COORDINATION NATIONALEDES REGROUPEMENTS ET SYNDICATS DE PSYCHOLOGUES PRATICIENS, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse etdes sports et au Premier ministre.

Références :

Décret 89-684 1989-09-18 décision attaquée confirmation
Loi 85-772 1985-07-25 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1991, n° 110910
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1991

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