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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1991, 115071

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115071
Numéro NOR : CETATEXT000007800352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-13;115071 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être dispensé des obligations du service national actif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille n'était dirigée contre aucune décision administrative ; que, par suite, c'est à bon droit que par son jugement du 7 février 1990, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à être dispensé des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1991, n° 115071
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1991

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