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§ France, Conseil d'État, 15 mars 1991, 92086

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92086
Numéro NOR : CETATEXT000007779208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-15;92086 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre 1987 et 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1987 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de lui accorder une autorisation de résider en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation de la décision en date du 23 avril 1987 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé de renouveler son récépissé de demandeur d'asile politique, Mme X... invoque les circonstances qu'elle peut subvenir à ses besoins et qu'en outre ne sont pas achevées les formalités nécessaires à la perception de la pension de reversion dont elle devrait bénéficier à la suite du décès de son mari ; que ces circonstances sont sans effet sur la légalité de la décision litigieuse ;
Considérant que Mme X... demande par ailleurs que le Conseil d'Etat lui accorde une autorisation définitive de séjour en France ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1991, n° 92086
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1991

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