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§ France, Conseil d'État, 27 mars 1991, 76030

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76030
Numéro NOR : CETATEXT000007630694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-27;76030 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 février 1986, présentée par M. Rubens X..., agissant pour son fils M. William X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 janvier 1986 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné aux services du cadastre de procéder aux relevés des locaux ... en vue de la révision de son revenu cadastral ;
2°) prescrive le relevé des locaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend uniquement à ce que soit prescrit un relevé des locaux sis ... à Mont-Saint-Aignant dans le cadre du contentieux qui l'oppose à l'administration fiscale relativement à la détermination de la taxe foncière sur les propriétés baties établie à raison de cet immeuble au titre des années 1983 et 1984 ; que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rouen a constaté qu'il avait été donné entièrement satisfaction aux conclusions du requérant s'agissant de ce litige ; que la requête d'appel de M. X... est, par suite, dépourvue d'objet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 1991, n° 76030
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Date de la décision : 27/03/1991

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