Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 avril 1991, 73076

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73076
Numéro NOR : CETATEXT000007787554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-03;73076 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... et M. Roland X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du président de la République du 21 août 1985 en tant qu'il nomme M. René Bastie président du tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions présentées par M. X... :
Considérant que le désistement de la requête en tant qu'elle est signée par M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de M. Y... :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 12 mars 1975 susvisé applicable aux avancements de l'année 1985 : "Les présidents de tribunal administratif sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers hors classe de tribunal administratif ..." ; que par une décision en date de ce jour le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté en date du 4 janvier 1985 en tant que par ledit arrêté, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a inscrit M. Bastie au tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1985 ; que l'annulation dudit tableau, sur la base duquel a été prononcée la nomination contestée de M. Bastie, doit entraîner, par voie de conséquence, celle du décret attaqué nommant M. Bastie, président de tribunal administratif ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Le décret en date du 21 août 1985 est annulé en tant que par ledit décret le président de la République a nommé M. René Bastie président de tribunal administratif.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à M. Bastie, au ministre de l'intérieur, au vice-président du Conseil d'Etat et au Premier ministre.

Références :

Décret 1985-08-21 décision attaquée annulation
Décret 75-164 1975-03-12 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1991, n° 73076
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/04/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.