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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1991, 85427

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85427
Numéro NOR : CETATEXT000007779720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-03;85427 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1987, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 11 mars 1985 le nommant chef de service au centre hospitalier et universitaire d' Amiens, en tant que cet arrêté n'a pas pris effet au 1er septembre 1973 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté attaqué en tant qu'il n'a pas pris effet au 1er septembre 1973 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a été nommé par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre de l'éducation nationale, en date du 7 décembre 1984, chef de service hospitalo-universitaire au centre hospitalier et universitaire d'Amiens ; qu'il a demandé l'annulation de cet arrêté en tant que cette nomination ne prenait pas effet au 1er septembre 1973, en faisant valoir qu'à compter de cette date, il avait, après sa nomination comme maître de conférences agrégé audit centre hospitalier et universitaire, rempli les fonctions de chef de service au centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel, établissement lié par convention avec le centre hospitalier et universitaire ;
Considérant qu'en admettant même que les fonctions de chef de service dans le centre hospitalier spécialisé aient pu être regardées comme analogues à celles de chef de service d'un centre hospitalier et universitaire, M. X... ne se prévaut d'aucune disposition législative qui lui aurait conféré un droit à ce que sa nomination en qualité de chef de service hospitalo-universitaire rétroagisse à la date où il avait commencé à exercer les fonctions de chef de service au centre hospitalier spécialisé et à ce qu'il soit procédé à la reconstitution de carrière correspondante ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qu'il précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1991, n° 85427
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/04/1991

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