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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1991, 86506

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86506
Numéro NOR : CETATEXT000007759654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-03;86506 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - POUVOIRS DU MINISTRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1987, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision du 14 mai 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants l'a regardée comme ayant renoncé au bénéfice du concours ouvert le 29 juin 1983 pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs, et d'autre part à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 30 000 F ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a été reçue au concours ouvert le 29 juin 1983 pour le recrutement de secrétaires administratifs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants ; que par lettre du 30 septembre il lui a été offert un emploi à la direction interdépartementale de ce ministère à Grenoble ; que, malgré des mises en demeure réitérées l'informant qu'à défaut de rejoindre son poste, elle serait regardée comme ayant renoncé au bénéfice du concours, l'intéressée a refusé de prendre ses fonctions en déclarant que la prise en compte de son ancienneté de service devait être préalablement réglée ; que par décision du 15 mai 1984, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, se référant à ses précédentes mises en demeure, l'a informée qu'elle était regardée comme ayant renoncé au bénéfice du concours ;
Considérant que Mme X... n'a établi, ni d'ailleurs même allégué, aucune impossibilité matérielle de prendre ses fonctions ; que la circonstance qu'elle contestait les modalités de son reclassement ne saurait justifier un refus de rejoindre son affectation ; qu'elle a pu être ainsi légalement regardée comme ayant perdu le bénéfice de son admission au concours, et n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1984 et à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1991, n° 86506
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/04/1991

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