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§ France, Conseil d'État, 05 avril 1991, 115901

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115901
Numéro NOR : CETATEXT000007776404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-05;115901 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Quartier sous le Devens à Villeneuve (04180) ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré, le 18 octobre 1989, par le maire de Villeneuve à M. Y..., en vue de l'édification d'une maison d'habitation ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. et Mme X..., à l'appui du recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Villeneuve (Alpes-de-Haute-Provence) à M. Y..., le 18 octobre 1989, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., au maire de Villeneuve et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1991, n° 115901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Latournerie
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/1991

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