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§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 118210

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118210
Numéro NOR : CETATEXT000007785100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-12;118210 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1990, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour attaquer l'arrêté du 24 février 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire, M. Manuel X... se borne à invoquer les circonstances qu'il a retrouvé depuis sa sortie de prison en septembre 1989 une vie familiale normale et que sa femme et son plus jeune fils ont besoin de sa présence ; que ces circonstances, postérieures à la date de la décision attaquée, sont sans influence sur la légalité de celle-ci ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1991, n° 118210
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1991

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