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§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 118680

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118680
Numéro NOR : CETATEXT000007776469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-12;118680 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1990, présentée pour la COMMUNE DE SALLANCHES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SALLANCHES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 avril 1990 du maire de Sallanches accordant un permis de construire une maison d'habitation, à M. X... ;
2°) de rejeter la demande des époux Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE SALLANCHES,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les époux Y... :
Considérant que le préjudice dont se prévalent les époux Y..., et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 12 avril 1990, par lequel le maire de Sallanches a accordé à M. X... un permis de construire, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un des moyens invoqués par les époux Y... à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier sousmis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, la COMMUNE DE SALLANCHES n'est pas fondée à soutenir, dans les circonstances de l'affaire, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SALLANCHES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SALLANCHES, à M. et Mme Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1991, n° 118680
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1991

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