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§ France, Conseil d'État, 17 avril 1991, 45083

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45083
Numéro NOR : CETATEXT000007787474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-17;45083 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.


Texte :

Vu enregistrée le 19 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 17 août 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs la demande présentée par M. Y... ;
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes les 4 septembre 1981 et 8 décembre 1981, la demande présentée par M. Y..., demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :
- de la délibération du conseil de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences médicales de l'université de Rennes 1 proposant la transformation de l'emploi de professeur titulaire de physique médicale en un emploi de professeur titulaire de radiologie ;
- de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 28 septembre 1981 déclarant vacant un emploi de professeur titulaire de radiologie à l'université de Rennes 1 ;
- de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de l'université de Rennes 1 et le directeur général du centre hospitalier régional de Rennes sur la demande de M. Y... du 3 septembre 1981 tendant à ce que ces autorités déclarent vacants les emplois de professeur titulaire de physique médicale et de chef du service d'explorations fonctionnelles par les radio-isotopes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'à la date à laquelle M. Y... a demandé au président de l'université de Rennes I et au directeur général du centre hospitalier régional de Rennes de déclarer vacants les emplois de professeur titulaire de la chaire de physique médicale et de chef du service des explorations fonctionnelles par des radio-isotopes, ces emplois étaient occupés par leur titulaire, M. X... ; que, par suite, ces autorités ne pouvaient que rejeter la demande de M. Y... ;
Considérant, d'autre part, que la délibération du 6 juillet 1981 par laquelle le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche de "sciences médicales" a demandé au ministre de l'éducation nationale de supprimer pour l'année universitaire 1982-1983 l'emploi de professeur titulaire de biophysique occupé par M. X... jusqu'à son départ à la retraite le 1er octobre 1982, constitue une simple mesure préparatoire et non une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces versées au dossier que concomitamment avec la suppression du poste de professeur en biophysique, l'administration a, par une décision qui est divisible de la précédente, créé un poste de professeur dans la discipline de radiologie ; que M. Y..., qui n'a pas vocation à être nommé à un poste de professeur dans cette discipline, n'est pas recevable à attaquer l'arrêté du 28 septembre 1981 du ministre de l'éducation nationale déclarant vacant un poste dans la discipline de radiologie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la demande présentée par M. Y... au tribunal administratif de Rennes, transmise au Conseil d'Etat par le président dudit tribunal, doivent être rejetées.
Article ler : La demande susvisée de M. Y... transmise par le président du tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche de sciences médicales de l'université de Rennes 1, au directeur du centre hospitalier régional de Rennes, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1991, n° 45083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/1991

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