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§ France, Conseil d'État, 17 avril 1991, 74939

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74939
Numéro NOR : CETATEXT000007625283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-17;74939 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1986 et le 20 mai 1986, présentés par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1975 ;
2°) lui accorde la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les docteurs Peigne, Baudon et Jacques X..., qui apportaient une collaboration permanente à la clinique diététique de Villecresnes dont l'exploitation, après le décès de M. Jean-Philippe X... survenu le 6 octobre 1974, a été poursuivie en 1975 par l'indivision existant entre sa veuve Mme Andrée X... et ses cinq enfants, étaient tenus de soigner indistinctement tous les malades admis dans la clinique et de signer indifféremment les rapports de soins lors de leur sortie et percevaient une rémunération mensuelle fixe calculée notamment en tenant compte de leurs jours de congés ; qu'ainsi, et alors même qu'ils disposaient de l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur art, ces trois particiens étaient, pour leur activité professionnelle propre, placés dans la situation de subordination qui caractérise le contrat de travail ; qu'il suit de là que les sommes perçues par l'indivision sur les clients constituaient, en ce qui la concerne, le prix de prestations de service qui entraient, par application de l'article 266 du code général des impôts, dans son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée, et que les sommes versées aux praticiens, y compris au docteur Jacques X..., membre de l'indivision, avaient la nature de salaires entrant dans l'assiette de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Considérant, en second lieu, que la réponse à M. Y... en date du 18 novembre 1979 précise que l'interprétation qu'elle donne de la loi fiscale est celle de la loi de finances rectificative pour 1978 entrée en vigueur le 1er janvier 1979 ; que, dès lors, Mme Andrée X... n'est pas fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des imôts de l'interprétation d'une loi qui n'a pas servi de base aux rappels d'impôt en litige établis au titre de l'année 1975 ;
Article 1er : La requête de Mme Andrée X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 266, 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1991, n° 74939
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Date de la décision : 17/04/1991

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