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§ France, Conseil d'État, 19 avril 1991, 116580

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116580
Numéro NOR : CETATEXT000007776451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-19;116580 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990, présentée par Mlle Simone X..., demeurant à "la Drouais" à Guichen (35580) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal lui indique la marche à suivre pour rectifier une erreur de bornage sur le procès-verbal du remembrement de la commune de Guichen (Ille-et-Vilaine) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande introduite par Mlle X... devant le tribunal administratif de Rennes n'était dirigée contre aucune décision administrative et était, par suite, irrecevable ; que, dès lors Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1991, n° 116580
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Charzat
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/1991

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