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§ France, Conseil d'État, 10 mai 1991, 62961

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62961
Numéro NOR : CETATEXT000007629551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-10;62961 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, du complément de majoration exceptionnelle pour l'année 1975 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1975 au 28 décembre 1978 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions contestées, la vérification de comptabilité est précédée d'un "avis de vérification" qui "doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ; qu'il résulte de l'instruction que l'avis précédant la vérification de la comptabilité de Mme X... lui a été remis le jeudi 18 janvier et que la vérification a commencé le lundi 22 ; que la brièveté du délai ainsi laissé à l'intéressée l'a privée de la garantie prévue par la disposition précitée ; que la requérante est ainsi fondée à soutenir que les compléments d'impôt et de taxe contestés ont été établis sur une procédure irrégulière et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles lui en a refusé la décharge ;
Article 1er : Il est accordé à Mme X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu , de majoration exceptionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement des années 1975, 1976, 1977 et 1978, de l'année1975 et de la période du 1er janvier 1975 au 28 décembre 1978.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 8 juin 1984 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1649 septies


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1991, n° 62961
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1991

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