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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1991, 74960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74960
Numéro NOR : CETATEXT000007772279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-17;74960 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.


Texte :

Vu la lettre du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 janvier 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1986, transmettant, en application des prescriptions de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle soumise par un jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en date du 17 septembre 1985 relativement à la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme autorisant la société "Radio électronique du Centre" à licencier M. Jean-Claude X... pour motif économique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, pour toutes les demandes d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant moins de dix salariés en une même période de trente jours, "l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ;
Considérant, d'une part, que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société "Radio électronique du Centre" le 24 septembre 1984 à l'encontre de deux salariés, dont M. X..., a été adressée au siège de la direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme ; qu'ainsi, l'autorisation née du silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande doit être réputée avoir été accordée par le directeur départemental du travail et de l'emploi ; que, par suite, et alors même qu'il aurait été informé de cette décision par une correspondance signée d'un fonctionnaire qui n'aurait pas reçu une délégation de signature pour délivrer une autorisation de licenciement, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'incompétence ;
Considérant, d'autre part, que la société "Radio électrique du Centre", dont les résultats d'exploitation s'étaient sensiblement dégradés au cours de l'exercice 1983-1984, a décidé de confier à des entreprises extérieures l'ensemble des livraisons de ses marchandises et, en conséquence, de licencier M. X... qui était employé en qualité de chauffeur-livreur ; que, si elle a embauché à la même époque un magasinier, il ressort des pièces du dossier que l'emploi occupé par M. X... a été effectivement supprimé ; qu'ainsi, en autorisant la société à licencier l'intéressé pour motif économique, le directeur départemental du travail et de l'emploi ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexcts et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non fondée l'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand relativement à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme ;
Article 1er : L'exception d'illégalité soumise par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand relativement à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme autorisant la société "Radio électronique du Centre" à licencier M. X... pour motif économique n'est pas fondée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société "Radio électronique du Centre", au greffier du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1991, n° 74960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1991

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