Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 mai 1991, 98271

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98271
Numéro NOR : CETATEXT000007798721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-22;98271 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1988 et 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., (50170) Pontorson ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1985 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Manche a rejeté sa demande de recours gracieux contre l'arrêté du 28 novembre 1984 autorisant Mlle Antoinette Y... à exploiter 3 ha 52 a à Sacey, ensemble ledit arrêté ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Michel X...,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision examine les demandes d'autorisation de cumul d'exploitation "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande, elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale des structures agricoles et le commissaire de la République ont pris en considération les situations respectives de Mlle Y... et de M. X... conformément aux dispositions susrappelées ; que M. X... n'établit pas que la reprise envisagée par Mlle Y... d'une superficie de 3 hectares 52 ares déséquilibrerait l'exploitation de 35 hectares qu'il dirige ni qu'elle porterait atteinte à son autonomie ; qu'ainsi, en prenant l'arrêté litigieux, lequel est suffisamment motivé, le préfet a fait une exacte appréciation de la situation des biens objet de la demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1991, n° 98271
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Musitelli
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.