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§ France, Conseil d'État, 27 mai 1991, 88629

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88629
Numéro NOR : CETATEXT000007775533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-27;88629 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1987 et 2 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1985 par lequel le maire de Toulouse a accordé à M. Y... un permis de construire modifiant le permis modifié du 8 avril 1976,
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Jousselin, avocat de époux X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aucune des dispositions de l'article II NA 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Toulouse applicable à la date du 17 octobre 1985 à laquelle le maire de Toulouse a accordé à M. Y... le permis litigieux n'autorisait, dans la zone NA 1 la transformation d'une partie d'un bâtiment à usage d'entrepôt en bâtiment à usage d'atelier de menuiserie métallique et de bureaux qui constituait un changement de destination illégal eu égard à la nature de la modification apportée à la destination initiale du bâtiment dont il s'agit ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 17 octobre 1985 par lequel le maire de Toulouse à accordé un permis de construire à M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 avril 1987 et l'arrêté du 17 octobre 1985 du maire de Toulouse accordant à M. Y... un permis de construire sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y..., à la Ville de Toulouse et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1991, n° 88629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1991

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