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§ France, Conseil d'État, 31 mai 1991, 100380

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100380
Numéro NOR : CETATEXT000007794868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-31;100380 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE - D'ENSEIGNE OU DE PREENSEIGNE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - REGLES GENERALES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SAYAG ELECTRONIC et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance de référé du 29 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte administrative prononcée à son encontre par l'arrêté du 17 mai 1988 du maire de La Chapelle-en-Serval (Oise) la mettant en demeure de déposer l'enseigne mise en place au ... ;
2°) ordonne la suspension de cette astreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la Société SAYAG ELECTRONIC,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes "fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité ... et, le cas échéant, la remise en état des lieux. A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ... Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal. Le président statue dans les quinze jours de la saisine ... L'ordonnance est exécutoire, nonobstant appel devant le Conseil d'Etat ..." ;
Considérant que l'un des moyens présentés par la société SAYAG ELECTRONIC devant le tribunal administratif d'Amiens, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 17 mai 1988 par lequel le maire de La Chapelle-en-Serval l'a mise en demeure de déposer dans un délai de 30 jours, sous peine d'une astreinte de 100 F par jour et par enseigne, l'enseigne implantée sur le territoire de ladite commune, ..., présente en l'état de l'instructin un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, la société SAYAG ELECTRONIC est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 juin 1988 est annulée.
Article 2 : L'astreinte prononcée à l'encontre de la Société SAYAG ELECTRONIC par l'arrêté du maire de la commune de la Chapelle-en-Serval en date du 17 mai 1988 est suspendue.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SAYAG ELECTRONIC, à la commune de La Chapelle-en-Serval et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1988-05-17
Loi 79-1150 1979-12-29 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1991, n° 100380
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 31/05/1991

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