Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 05 juin 1991, 109995

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109995
Numéro NOR : CETATEXT000007771322 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-05;109995 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant aux "Ibis" avenue Edouard le Bellegou à Toulon (83000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a déclaré qu'il avait, par sa décision du 28 janvier 1989, annulé les décisions qui permettaient au docteur X... de s'installer dans le même immeuble que le docteur Y... ;
2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de ladite décision du 1er juillet 1989 du conseil national de l'ordre des médecins ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... défère au Conseil d'Etat la "décision", en date du 1er juillet 1989, par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a "déclaré que le conseil national a annulé les décisions qui permettaient au docteur X... de s'installer dans le même immeuble que le docteur Y..." ; qu'il résulte des termes mêmes employés par le Conseil national que celui-ci s'est borné, en réponse à la demande d'éclaircissements que lui avait présentée le docteur Y... sur le sens qu'il convenait de donner à la décision de caractère administratif qu'il avait rendue le 28 janvier 1989, à apporter une interprétation de cette dernière décision ; qu'ainsi la position exprimée par le conseil national le 1er juillet 1989 ne présente pas, pour le docteur X..., le caractère d'un acte lui faisant grief ; qu'il n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Y..., au Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juin 1991, n° 109995
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: François Bernard
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 05/06/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.