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§ France, Conseil d'État, 17 juin 1991, 112773

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112773
Numéro NOR : CETATEXT000007773129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-17;112773 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 3 novembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports fixant la répartition par sections du nombre total de places offertes à la session de 1990 des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation), ainsi que, par voie de conséquence, l'avis du concours de recrutement publié le 13 juillet 1989 fixant les dates d'ouverture des registres d'inscription aux concours interne et externe d'agrégation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié ;
Vu le décret n° 88-28 du 8 janvier 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE est dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 3 novembre 1989 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a fixé la répartition par sections du nombre total de places offertes à la session de 1990 des concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) et, d'autre part, contre l'avis de concours publié le 13 juillet 1989 ; que les deux actes attaqués n'ont pas de caractère réglementaire ;
Considérant que la requête n'est pas au nombre de celles qui relèvent, par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de transmettre la requête de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE est transmise au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1989-11-03
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 juin 1991, n° 112773
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Date de la décision : 17/06/1991

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