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§ France, Conseil d'État, 24 juin 1991, 56267

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56267
Numéro NOR : CETATEXT000007782800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-24;56267 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS (ARTICLE L - 221-17 DU CODE DU TRAVAIL).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE", dont le siège est ..., représentée par un gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la lettre en date du 6 octobre 1981 par laquelle le maire de Strasbourg lui a interdit d'effectuer dans son magasin de vente sis ..., toutes opérations commerciales de vente les dimanches et jours fériés ;
2°) annule cette lettre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi locale modifiée du 26 juillet 1900 sur les professions pour l'Empire allemand maintenue en vigueur en Alsace et en Lorraine par la loi du 1er juin 1924 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 1938, modifié portant statut départemental réglementant le repos dominical dans le commerce du département du Bas-Rhin, notamment en son article 10 ;
Vu l'arrêté modifié du maire de la ville de Strasbourg en date du 6 février 1917 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE" et de Me Roger, avocat de la ville de Strasbourg,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par lettre du 6 octobre 1981, le maire de la ville de Strasbourg a invité la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE" à respecter la réglementation locale en vigueur et à s'abstenir désormais de procéder à des opérations de vente le dimanche ; qu'une telle lettre, qui ne contient l'indication d'aucun délai et n'est assortie d'aucune menace de sanctions ou de poursuites, ne présentait pas le caractère d'une décision administrative faisant grief ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "LES FOURRURES DE LA MADELEINE", à la ville de Strasbourg et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1991, n° 56267
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 24/06/1991

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