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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 juillet 1991, 106821

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106821
Numéro NOR : CETATEXT000007784010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-03;106821 ?

Analyses :

17 COMPETENCE.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thélème X..., demeurant rue Bébian à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine public, et ne peut, de ce fait, être incorporé dans une propriété privée comme l'a fait l'expert dans un rapport homologué par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre du 21 novembre 1986, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 24 octobre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours dont M. X... a saisi la juridiction administrative tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a écarté ses conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1991, n° 106821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/07/1991

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