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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 11 juillet 1991, 121447

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121447
Numéro NOR : CETATEXT000007761180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;121447 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'autorisation de licenciement née du silence gardé par l'inspecteur du travail de Boulogne-Billancourt sur la demande d'autorisation sollicitée par la société Thomson Brandt Armement ;
2°) annule ladite décision de l'inspecteur du travail de Boulogne-Billancourt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Thomson Brandt Armement,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que si une partie qui ne défère pas à la mise en demeure de produire un mémoire est réputée avoir acquiescé aux faits, cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire ; que le tribunal administratif de Paris a pu, en l'espèce, au vu du dossier qui lui était soumis et même en l'absence de réponse de l'administration à la communication qui lui avait été faite de la demande de M. X..., décider que cette demande n'était pas fondée ;
Considérant, en second lieu, que si M. X... soutient qu'une pièce aurait pu ne pas lui être communiquée, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Thomson Brandt Armement et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 121447
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 11/07/1991

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