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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1991, 75561

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75561
Numéro NOR : CETATEXT000007630728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;75561 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - NOTION - Absence - Demandes d'information ou de justifications portant sur des éléments du patrimoine.

19-01-03-01-03-02 Avant l'envoi au contribuable d'un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble (VASFE), l'administration lui avait adressé plusieurs demandes d'informations et de justifications portant, notamment, sur divers éléments de son patrimoine et sur les modalités de leur acquisition. Ces demandes, par leur nombre, la nature et l'étendue des renseignements sur lesquels elles portaient, doivent être regardées comme faisant partie des opérations de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont le contribuable a été l'objet. Ainsi cette vérification qui a été entreprise avant l'envoi de l'avis prévu par les prescriptions de l'article 1649 septies du C.G.I. est irrégulière.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Nicolas Koch, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1977 à 1980 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... Nicolas Koch,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts : "Les contribuables peuvent se faire assister ... au cours des vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure. Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant l'envoi à M. X..., le 8 octobre 1981, d'un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble (VASFE), l'administration lui avait adressé entre le 30 janvier et le 10 juillet 1978 puis entre le 11 février et le 14 août 1981, plusieurs demandes d'informations et de justifications portant, notamment sur divers éléments de son patrimoine et sur les modalités de leur acquisition ; que ces demandes, par leur nombre, la nature et l'étendue des renseignements sur lesquels elles portaient, doivent être regardées comme faisant partie des opérations de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont M. X... a été l'objet ; qu'ainsi cette vérification qui a été entreprise avant l'envoi de l'avis prévu par les prescriptions de l'article 1649 septies précité du code général des impôts est irrégulière ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'administration s'est exclusivement fondée pour établir, par voie de taxation d'office conformément aux dispositions de l'article 180 alors en vigueur du code général des impôts, les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X... au titre des années 1977 à 1980, sur les constatations opérées au cours de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; que cette vérification étant, comme il vient d'être dit, irrégulière, M. X... est fondé à demander la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 et l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 décembre 1985 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, soit respectivement des sommes de 6 929 F, 83 138 F, 68 245 F et 52 337 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 1649 septies, 180


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 75561
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Fouquet
Avocat(s) : Me Delvolvé, Avocat

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 11/07/1991

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