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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 11 juillet 1991, 95213

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95213
Numéro NOR : CETATEXT000007761114 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;95213 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 février 1988 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer sa nomination dans la magistrature ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 : "Les décrets portant promotion de grade ou de nomination aux fonctions prévues au 3ème alinéa de l'article 2 ( ...) sont pris par le Président de la République sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les magistrats du siège, après avis du Conseil supérieur de la magistrature" ; qu'en refusant, par la décision attaquée, de proposer la nomination de M. X... aux fonctions de magistrat du premier et du second grade en application de l'article 30 de la même ordonnance, par le motif que l'intéressé, ancien magistrat, avait été, à la suite d'une procédure disciplinaire, radié des cadres de la magistrature par décret du Président de la République, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a commis aucune erreur de droit ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 février 1988 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer sa nomination dans la magistrature ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 28, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 95213
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 11/07/1991

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