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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juillet 1991, 106585

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106585
Numéro NOR : CETATEXT000007783997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-19;106585 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - MAGISTRATS.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée par l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 mars 1989 en tant qu'il porte nomination de M. X... en qualité de conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi du 13 juillet 1978, relative à l'organisation de la cour des comptes, et notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 modifiée susvisée : "Les trois quarts des postes vacants parmi les conseillers référendaires de 2ème classe sont attribués à des auditeurs de 1ère classe. En dehors des auditeurs de 1ère classe, nul ne peut être nommé conseiller référendaire de 2ème classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes. Il ne peut être procédé à ces nominations qu'après avis du premier président de la Cour des comptes délibérant avec les présidents de chambre et du procureur général" ;
Considérant que par un décret en date du 14 mars 1989, publié au Journal Officiel de la République Française du 15 mars 1989, M. X... a été nommé en qualité de conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances et du budget a, par deux lettres en date du 13 janvier 1989, demandé les avis du premier président de la cour des comptes et du procureur général sur la nomination de M. X... ; que ni la circonstance que le décret attaqué ne visait pas les avis du premier président et du procureur général, ni la circonstance que le procureur général n'aurait pas transmis son avis par un courrier séparé, ne sont de nature à entacher le décret d'un vice de procédure, dès lors que les consultations prévues par la loi ont été régulièrement effectuées ;
Sur la légalité interne :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a assuré, entre septembre 1976 et décembre 1981, un service d'enseignement en qualité de chargé de cours à l'université de Bretagne occidentale, comprenant plus de 150 heures d'enseignement par année universitaire ; que ces services, qui, en raison de leur importance, constituaient un service normal pour un enseignant de cette catégorie doivent être comptabilisés cmme des services publics au sens de la loi précitée qui, contrairement aux affirmations de l'association requérante, n'impose pas l'occupation d'un emploi permanent ; que M. X... a été nommé assistant titulaire de droit public dans cette université à compter du 1er janvier 1982 ; qu'il a exercé ces fonctions jusqu'en septembre 1988 ; qu'ainsi, M. X... justifiait bien de dix années de services publics au sens de l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 modifiée précitée ;
Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que M. X... ne remplissait pas les conditions requises par la loi du 10 juillet 1982 pour être nommé en qualité de conseiller de 2ème classe de chambre régionale des comptes est sans influence sur la légalité de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes ;
Considérant, enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination de M. X... par le décret attaqué en qualité de conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte-tenu des capacités et de l'expérience de M. X... ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 14 mars 1989 nommant M. X... en qualité de conseiller référendaire de 2ème classe à la Cour des comptes ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, à M. X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Loi 1941-05-16 art. 4
Loi 82-594 1982-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1991, n° 106585
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/07/1991

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