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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 70372

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70372
Numéro NOR : CETATEXT000007630382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;70372 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "CHEZ EUGENE", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. "CHEZ EUGENE" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ;
2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la S.A.R.L. "CHEZ EUGENE",
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant, que la S.A.R.L. "CHEZ EUGENE", qui exploite à Paris un bar et des activités accessoires de restauration, soutient que les premiers juges n'ont pas répondu à ses conclusions à fin de sursis à statuer dans l'attente du jugement pénal à intervenir à propos des détournements qui auraient été effectués par les salariés de l'entreprise ; mais que le juge administratif dirigeant l'instruction, le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à ces conclusions ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les irrégularités qui ne sont pas contestées consistant en achats non comptabilisés ou comptabilisés tardivement lors de leurs paiements, d'omissions d'enregistrement d'une partie des recettes de restauration alors même que ne seraient plus en litige que les recettes du bar, ainsi que les variations importantes et inexpliquées des marges bénéficiaires enregistrées sont de nature à retirer toute valeur probante à la comptabilité présentée pour l'ensemble des années 1977 à 1980 ;
Considérant qu'il suit de là que, la S.A.R.L. "CHEZ EUGENE", qui était en situation de rectification d'office de son chiffre d'affaires pour l'ensemble de la période vérifiée, supporte, bien que l'administration ait suivi la procédure contradictoire pour les années 1977 et 1978, la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition à raison des recettes de l'activité du bar qui sont seules en litige ;

Sur le bien-fondé :
Considérant qu'il ressort du dossier que, pour reconstituer les recettes du bar, le vérificateur a systématiquement dépouillé les achats par nature de produits pour déterminer les quantités annuelles revendues après prises en compte des stocks d'entrée et de sortie, a retenu, notamment en fonction des observations du contribuable, des abattements correspondants à la consommation du personnel et du gérant, aux pertes afférentes à la casse ou au tirage de la bière pression, a déduit les quantités de boissons revendues au restaurant et a calculé les recettes à partir du nombre des quantités unitaires ainsi dégagées et des prix pratiqués selon les tarifs présentés et en admettant, selon les affirmations de la société, tant des tarifs de nuit que des prix réduits pour certains des achats revendus ; que pour contester le bien-fondé des bases ainsi reconstituées le contribuable n'apporte aucune justification de pertes plus importantes que celles acceptées au cours de la vérification, en particulier de pertes au tirage de la bière telles que constatées dans un établissement lillois dont il n'est pas établi qu'il aurait eu des conditions d'exploitation similaires ; qu'il ne justifie pas davantage du respect par la société, en l'espèce contredit, des tarifs des "boissons-pilotes" ;
Considérant, par ailleurs, que si la société soutient pour obtenir la réduction des bases d'imposition, que les rehaussements de recettes opérés par l'administration correspondraient en partie à des détournements effectués par les serveurs de l'établissement et le propre fils du gérant, lesquels devraient être déduits des recettes, ces détournements qui n'ont pas été commis à l'insu du gérant ne peuvent en tout état de cause être retranchés du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise ;

Sur les pénalités :
Considérant que la société requérante a présenté des moyens propres aux pénalités pour la première fois en appel ; que cette partie des conclusions constitue une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de la S.A.R.L. "CHEZ EUGENE" présentée devant le tribunal administratif de Paris doit être rejetée.
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. "CHEZ EUGENE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. "CHEZ EUGENE" et au ministre délégué au budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 70372
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schmeltz
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/07/1991

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