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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juillet 1991, 71467

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71467
Numéro NOR : CETATEXT000007630290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-26;71467 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DE FAIT ROLAND ET SOLANGE BALDETTI, sise ... ; la SOCIETE DE FAIT ROLAND ET SOLANGE BALDETTI demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre des années 1974 et 1975 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
- les observations de Me Blondel, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article L.287-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par ces contribuables. Il en est de même en cas de non-présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante" ;
Considérant que pour rejeter comme non probante la comptabilité tenue par la SOCIETE DE FAIT ROLAND ET SOLANGE BALDETTI, le vérificateur s'est fondé sur les erreurs et anomalies ayant affecté les comptes du 1er janvier 1974 au 31 juillet 1975, sur le fait que des achats ont vu à plusieurs reprises leur enregistrement différé et que des justifications insuffisantes ont été apportées en ce qui concerne les ventes de pièces détachées ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les erreurs et anomalies relevées, quoique nombreuses, étaient purement formelles et dépourvues en elles-mêmes de gravité ; que l'ensemble des achats comptabilisés était appuyé sur des pièces justificatives concordant avec les recoupements effectués auprès des fournisseurs, enfin que seules les ventes de pièces détachées ne représentant qu'une partie du commerce de cycles exploité par la société de fait n'ont pu être suffisamment justifiées ; que l'ensemble de ces éléments ne présentait pas en l'espèce un caractère de gravité de nature à autoriser le rejet de la comptabilité, come dépourvue de tout caractère probant ; que, par suite, l'utilisation de la procédure de rectification d'office a été, en l'espèce, irrégulière ; que, pour ce motif, la SOCIETE DE FAIT ROLAND ET SOLANGE BALDETTI est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et la décharge des impositions contestées ;
Article 1er : Le jugement du 24 juin 1985 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La SOCIETE DE FAIT ROLAND ET SOLANGE BALDETTI est déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels ellea été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE FAIT ROLAND ET SOLANGE BALDETTI et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI A
CGI Livre des procédures fiscales L287


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1991, n° 71467
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 26/07/1991

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