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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 septembre 1991, 120226

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120226
Numéro NOR : CETATEXT000007775007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-20;120226 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE.


Texte :

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 octobre, 2 novembre 1990 et 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., par la Rochelle (17000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 mai 1990 du conseil régional de Poitou-Charentes rejetant l'opposition qu'il a formée à l'encontre de la décision du 14 novembre 1989 par laquelle le conseil régional, statuant sur la plainte des docteurs Davignon, Fournat, Merlaud, Chamas, Perrineau et Arles-Dufour, lui a infligé une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le décret du 26 octobre 1948 ;
Vu le décret du 28 juin 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Gauzès, avocat de M. Louis-Marie X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'examen du recours formé devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins que M. X... s'est borné à déclarer qu'il faisait appel de la décision du 14 mars 1990 par laquelle le conseil régional de Poitou-Charentes a rejeté comme irrecevable son opposition dirigée contre une décision du 14 novembre 1989 de ce conseil régional ; qu'il n'a produit aucun autre mémoire devant les juges du fond ;
Considérant, d'autre part, que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a usé de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause en décidant, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article 17, alinéa 4 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, que la sanction qu'elle avait prononcée contre M. X... serait exécutoire nonobstant toute demande et tout recours contentieux ; que, par suite, le moyen tiré par M. X... d'une méconnaissance des dispositions de la loi d'amnistie ne saurait être accueilli ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté comme irrecevable l'appel qu'il a formé devant elle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 17 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 1991, n° 120226
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Taupignon
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/09/1991

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