Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 septembre 1991, 81324

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81324
Numéro NOR : CETATEXT000007779762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-20;81324 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PEZENS (Aude) ; la COMMUNE DE PEZENS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département de l'Aude, la délibération en date du 26 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Pezens avait créé un emploi de rédacteur communal ;
2°) de rejeter la demande du préfet, commissaire de la République du département de l'Aude, devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté modifié, du ministre de l'intérieur du 3 novembre 1958 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE PEZENS,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de ladite loi ; qu'à la date de la délibération du 26 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE PEZENS a créé un emploi de rédacteur, les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création des emplois communaux continuait à être régie par les articles L.413-9 et L.413-8 à L.413-10 dudit code ; que, par ailleurs, l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui se borne à donner compétence aux organes délibérants des collectivités locales pour procéder aux créations d'emploi, n'a eu ni pour objet ni pour effet de soustraire les collectivités au respect de dispositions législatives et règlementaires régissant ces créations d'emploi ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.413-8 du code des communes : "Un arrêté ministériel ( ...) établit à titre indicatif un tableau-type des emplois communaux en tenant compte de l'importance respective des communes" et qu'aux termes de l'article L.413-9 du mêe code : "Dans les limites fixées par la décision prévue à l'article précédent, le conseil municipal détermine, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions et notamment de l'article L.413-9 que si l'arrêté ministériel qui dresse à titre indicatif le tableau-type des emplois communaux ne s'impose pas, par lui-même aux conseils municipaux, ceux-ci, lorsqu'ils décident de créer l'un des emplois compris dans cet arrêté, sont tenus d'en respecter toutes les dispositions ; qu'il résulte du tableau-type annexé à l'arrêté du 3 novembre 1958 que l'emploi de rédacteur ne peut être légalement créé que dans les communes de 2 000 habitants et plus ; qu'ainsi la délibération attaquée du conseil municipal de la COMMUNE DE PEZENS, laquelle compte moins de 2 000 habitants, n'a pu, sans méconnaître l'arrêté du 3 novembre 1958, créer un emploi de rédacteur ;

Considérant, d'autre part, que, si la COMMUNE DE PEZENS soutient que l'emploi créé par la délibération du 26 décembre 1985 constituerait l'un des emplois "spécifiques" non prévus au tableau-type que les communes tiennent de l'article L.412-2 du code précité le pouvoir de créer, il ressort des pièces versées au dossier et notamment du texte de la délibération dont s'agit, laquelle fait d'ailleurs expressément référence à un emploi de rédacteur, et nullement à la notion d'emploi spécifique, que la tâche d'assurer le fonctionnement des services juridique et informatique de la commune confiée au titulaire de l'emploi créé par la délibération attaquée est au nombre des attributions normalement confiées à un rédacteur, telles qu'elles sont précisées à l'annexe II de l'arrêté du 3 novembre 1958, qui comportent notamment l'exercice éventuel de fonctions d'encadrement ; qu'ainsi, lesdites fonctions ne pouvaient légalement donner lieu à la création d'un emploi spécifique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la délibération du 26 décembre 1985 est entachée d'excès de pouvoir et que la COMMUNE DE PEZENS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PEZENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PEZENS et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1958-11-03
Code des communes L413-3, L413-8 à L413-10, L413-9, L413-8, L412-2
Loi 84-53 1984-01-26 art. 119, art. 114, art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 1991, n° 81324
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sophie Bouchet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/09/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.