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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 septembre 1991, 86493

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86493
Numéro NOR : CETATEXT000007796485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-25;86493 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS.

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z..., demeurant chez Madame Jeanine X...
A...
Y... à Mielan (32170) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 septembre 1984 par laquelle le comité du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de l'Arros (Gers) a décidé de supprimer l'emploi d'aide ouvrier professionnel qu'il occupait en qualité de stagiaire, ainsi que de l'arrêté en date du 15 octobre 1984 par lequel le président du syndicat l'a licencié de son emploi ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boullez, avocat de M. Jean-Luc Z... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de l'Arros (Gers),
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à la délibération en date du 18 septembre 1984 du comité du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de l'Arros :
Considérant que par ladite délibération le comité du syndicat a décidé la suppression de l'emploi d'aide ouvrier professionnel dans lequel M. Z... avait été nommé en qualité de stagiaire ;
Considérant, d'une part, qu'une telle décision de suppression d'emploi, qui n'avait pas le caractère d'une décision individuelle relative aux personnels du syndicat, n'avait pas à être soumise à la commission paritaire intercommunale ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression de l'emploi du requérant est intervenue par mesure d'économie ; que le syndicat pouvait légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à des suppressions d'emplois pour de tels motifs ;
Considérant que M. Z... n'est ainsi pas fondé à soutenir que la délibération attaquée serait entachée d'illégalité ;
Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 11 octobre 1984 par lequel le président du syndicat a licencié M. Z... pour suppression d'emploi :
Considérant que M. Z... a demandé l'annulation de cet arrêté en se fondant sur l'unique moyen qu'il était intervenu en application de la délibération du 18 septembre 1984 du comité syndical, dont le requérant contestait la légalité ; qu'il résulte de ce qui précède que ce moyen ne peut être retenu ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sademande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., au syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable de l'Arros et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1991, n° 86493
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/09/1991

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