Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 septembre 1991, 116533

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116533
Numéro NOR : CETATEXT000007793765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-27;116533 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION.


Texte :

Vu le recours en révision, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1990, présenté par M. Jean X..., demeurant ... à Portet-sur-Garonne (31120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule sa décision du 4 avril 1990 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 94 000 F et 50 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la décison du 27 février 1981 du directeur départemental de police urbaine de Toulouse le mutant de l'association sportive police-préfecture de Toulouse à la première unité du service général ;
2°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 février 1987 ;
3°) lui alloue le bénéfice de ses conclusions d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue dans un pourvoi pour la présentation duquel un ministère n'est pas obligatoire" ;
Considérant que le recours de M. X... tendant à la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 4 avril 1990 n'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; que si M. X... annonce la régularisation de son pourvoi par avocat au Conseil d'Etat, aucun avocat ne s'est inscrit à la date de la présente décision ; que, dès lors, la requête susvisée n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1991, n° 116533
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/09/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.