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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1991, 93070

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93070
Numéro NOR : CETATEXT000007779778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-09-27;93070 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1987 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1985 par laquelle le commissaire de la République du département du Finistère a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Saint-Pabu ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ainsi que le certificat d'urbanisme du 11 février 1982 déclarant son terrain inconstructible et la décision du 2 février 1983 par laquelle le commissaire du gouvernement du Finistère a refusé de lui accorder un permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Pabu rendu public en exécution de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre le certificat d'urbanisme négatif du 11 février 1982 et le refus de permis de construire du 2 février 1983 :
Considérant que ces conclusions qui n'ont pas été présentées en première instance sont irrecevables ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 14 janvier 1985 du commissaire de la République du Finistère refusant à M. X... un permis de construire :
Considérant que, pour refuser à M. X... le permis de construire qu'il avait sollicité afin d'édifier une maison à usage d'habitation sur un terrain situé à Poullédan Saint-Pabu, le commissaire de la République s'est fondé sur ce que le terrain sur lequel l'intéressé se proposait de construire est situé dans la zone NC du plan d'occupation des sols, zone à vocation essentiellement agricole, dans laquelle seules sont autorisées les constructions liées aux activités agricoles, alors que la construction envisagée "ne présente aucun lien avec l'agriculture" ; que M. X... conteste ce classement en faisant valoir que son terrain a fait l'objet d'une autorisation de construire le 4 avril 1970, qu'il n'a aucune valeur agricole, qu'il se trouve à proximité du centre d'un bourg et qu'il est desservi par une route et les réseaux en alimentation en eau potable et en électricité ;
Considérant qu'en vertu des articles L.121-1 et L.123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols expriment des prévisions et déterminent les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ; que l'administration peut légalement classer en zone naturelle, où la constructibilité est limitée ou interdite, des terrains partiellement équipés et situés aux abords d'une agglomération ; que, le fait que l'édification d'une construction sur le terrain en cause ait été antérieurement autorisée ne saurait faire obstacle au classement dudit terrain en zone naturelle ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en classant le terrain de M. X... en zone naturelle NC les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Pabu aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, l'autorité administrative était tenue de rejeter la demande de permis de construire, dès lors que la construction envisagée était sans lien avec les activités agricoles ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Finistère du 14 janvier 1985.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Finistère et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Code de l'urbanisme L121-1, L123-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 septembre 1991, n° 93070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/09/1991

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