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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 octobre 1991, 98423

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98423
Numéro NOR : CETATEXT000007832734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-04;98423 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION DU PRESIDENT D'UNE UNIVERSITE - Requête introduite antérieurement à l'intervention d'une nouvelle élection - Non-lieu.

28-05-007, 28-08-03-02, 30-02-05-01-038, 54-05-05-02 Postérieurement à l'introduction de la requête, il a été procédé à l'élection du président de l'université Lyon III Jean Moulin conformément aux nouveaux statuts de l'université. Ainsi, la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 avril 1988 qui a prononcé l'annulation de l'élection du président de l'université Lyon III Jean Moulin à laquelle il avait été procédé le 30 septembre 1987 est devenue sans objet.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU - Existence - Tenue de nouvelles élections - Conclusions dirigées contre l'élection du président d'une université - Nouvelle élection intervenue postérieurement à l'introduction de la requête.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - PRESIDENTS D'UNIVERSITE - Election - Contestation de l'élection du président d'une université - Non-lieu - Existence - Nouvelle élection intervenue postérieurement à l'introduction de la requête.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Plein contentieux - Contentieux électoral - Conclusions dirigées contre l'élection du président d'une université - Nouvelle élection.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1988, présentée pour M. Pierre P..., professeur de droit à l'Université Lyon III Jean I..., demeurant ... et pour l'UNIVERSITE LYON III JEAN I..., dont le siège est ...Université à Lyon (69007), représentée par son administrateur provisoire en exercice ; M. P... et l'UNIVERSITE LYON III JEAN I... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme L... et de MM. B... et J..., l'élection, le 30 septembre 1987, de M. Pierre P... en qualité de président de l'UNIVERSITE LYON III JEAN I... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme L..., MM. B... et J... devant le tribunal administratif de Lyon et de proclamer M. Pierre P... élu président de l'UNIVERSITE LYON III JEAN I... ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 ;
Vu le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'universités ;
Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 ;
Vu le décret n° 85-308 du 7 mars 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. Pierre P... et de l'UNIVERSITE LYON III JEAN I... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean J...,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de M. X... et autres :
Considérant que M. X... et autres ont intérêt à l'admission de la requête de M. Pierre P... et de l'UNIVERSITE LYON III JEAN I... ; que, par suite, leur intervention est recevable ;
Sur la requête de M. Pierre P... et de l'UNIVERSITE LYON III JEAN I... :
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, il a été procédé à l'élection du président de l'UNIVERSITE LYON III JEAN I... conformément aux nouveaux statuts de l'université ; qu'ainsi la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 avril 1988 qui a prononcé l'annulation de l'élection du président de l'UNIVERSITE LYON III JEAN I... à laquelle il avait été procédé le 30 septembre 1987 est devenue sans objet ;
Article 1er : L'intervention de M. X..., Mme M..., MM. C..., H..., Crochat, Laferrere, Mmes A..., K..., M. N..., Mme Z... MM. Y..., G..., D..., F..., E...
O..., Maxence, Gambazzi, Untermaier, de Bellescize estadmise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. P... et de l'UNIVERSITE LYON III JEAN I....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. P..., à l'UNIVERSITE LYON III JEAN I..., à MM. B... et J..., M. X..., Mme M..., MM. C..., H..., Crochat, Laferrere, Mmes A..., K..., M. N..., Mme Z..., MM. Y..., G..., D..., F..., E...
O..., Maxence, Gambazzi, Untermaier, de Bellescize et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 octobre 1991, n° 98423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 04/10/1991

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