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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 07 octobre 1991, 109997

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109997
Numéro NOR : CETATEXT000007798895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-07;109997 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1989 et 26 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et pour M. X..., pharmacien, demeurant ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et M. X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service n° 5463 du directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes en date du 26 avril 1989 relative aux "Produits à la frontière du médicament" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et de M. X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget :
Considérant que par la note de service attaquée en date du 26 avril 1989, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s'est borné à donner à ses services une interprétation de récentes évolutions jurisprudentielles concernant la qualification de certains produits au regard de la législation française et de la réglementation communautaire relatives aux médicaments ; qu'une telle note ne présente pas le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête susvisée dirigée contre ladite note n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1991, n° 109997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 07/10/1991

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