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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 octobre 1991, 76351

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76351
Numéro NOR : CETATEXT000007793917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-14;76351 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions du premier président de la Cour des comptes en date des 6 décembre 1985 et 22 janvier 1986 en tant qu'elles refusent la validation pour la pension des services accomplis du 2 novembre 1976 au 31 octobre 1977, période pendant laquelle il a suivi, en sa qualité d'agent contractuel du ministère de l'équipement, le cycle préparatoire à l'E.N.A. ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui était employé en qualité d'agent contractuel par le ministère de l'équipement, a été placé hors de son administration d'affectation pour suivre le cycle préparatoire de l'Ecole nationale d'administration auquel il avait été admis ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite : "peuvent être également pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis à partir de l'âge de dix-huit ans dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée avant la radiation des cadres" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu subordonner à l'intervention d'un arrêté interministériel la possibilité pour les fonctionnaires de faire valider pour la constitution du droit à pension les services qu'ils ont accomplis en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel ; que les dispositions précitées n'imposent pas aux ministres intéressés l'obligation de prendre un arrêté autorisant pour chacune des administrations visées par cet article la validation des services accomplis dans les conditions qu'elles prévoient ; qu'il est constant que le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget n'ont pas pris d'arrêté autorisant la validation des services accomplis par des agents placés dans cette situation ; qu'en l'absence d'un tel arrêté, le premier président de la Cour des comptes était tenu de rejeter la demande de M. X... ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le premier président de la Cour des comptes a refusé la validtion des services qu'il a accomplis pour suivre le cycle préparatoire à l'E.N.A. sont illégales ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1991, n° 76351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/10/1991

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