Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 18 octobre 1991, 81715

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81715
Numéro NOR : CETATEXT000007775181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-18;81715 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1986 et 31 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif a d'une part, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 4 avril 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 9 A à Paris a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle Christiane X... par la société Spirale et d'autre part, rejeté la demande présentée par Mlle X...,
2°) déclare fondée l'exception d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée le 29 mars 1984 par la société Spirale à l'inspecteur du travail et relative à Mlle X... précisait que le motif du licenciement était d'ordre structurel ; que l'inspecteur a été mis à même à partir de cette indication d'examiner utilement cette demande, notamment de vérifier la réalité du motif économique invoqué, seule vérification prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R.321-8-5° du même code doit être écarté ;
Considérant qu'il ressort également des pièces du dossier que la décision expresse du 4 avril 1984 ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande et déclaré non fondée l'exception d'illégalité dirigée contre la décision du 4 avril 1984 ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9, R321-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 1991, n° 81715
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 18/10/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.