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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 octobre 1991, 80437

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80437
Numéro NOR : CETATEXT000007631829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-10-30;80437 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 80 437, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant Montcaret à Velines (24230) ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 1393/84 en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 ;
2°) prononce les réductions sollicitées ;

Vu, 2°) enregistrés sous le n° 80 438 les 21 juillet et 21 novembre 1986, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement n° 1393/84 en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 ;
2°) prononce la décharge de cette imposition ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Capron, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant que les requêtes émanent d'un même contribuable et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean X... a accusé réception le 12 juin 1984 des notifications des décisions du directeur des services fiscaux du département de la Dordogne rejetant ses réclamations relatives aux compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de chacune des années 1976 à 1980 et pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980 et que les demandes par lesquelles il a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de ces contestations n'y ont été enregistrées que le jeudi 16 août, soit après l'expiration du délai de recours ouvert en application de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; que le requérant ne peut utilement prétendre avoir fait toute diligence pour se pourvoir en temps utile, alors qu'il est constant qu'il n'a posté lesdites demandes en Dordogne que le samedi 11 août après-midi et qu'il résulte de ce qui précède que ledit délai expirait dès le lundi suivant ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par ls jugements attaqués, le tribunal administratif a rejeté ses demandes comme tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. Jean X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CAPETTEet au ministre délégué au budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R199-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1991, n° 80437
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Longevialle
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/10/1991

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