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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 novembre 1991, 105960

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105960
Numéro NOR : CETATEXT000007831714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-08;105960 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1989, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 février 1988 du conseil municipal de Poligny (Seine-et-Marne) approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ;
2°) annule cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE POLIGNY,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la lettre en date du 13 avril 1988, par laquelle le PREFET DE SEINE-ET-MARNE appelait l'attention du maire de la commune de Poligny sur les illégalités dont serait entachée, selon lui, la délibération du conseil municipal du 17 février 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, soit parvenue en mairie de Poligny ; qu'elle ne peut donc être regardée comme un recours gracieux susceptible d'interrompre le délai de recours contentieux ; qu'ainsi le déféré préfectoral, enregistré le 13 juin 1988 au greffe du tribunal administratif de Versailles, tendant à l'annulation de ladite délibération transmise à la préfecture le 22 février 1988, a été formé hors délai ; que par suite le préfet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejeté comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à la commune de Poligny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1991, n° 105960
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/11/1991

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