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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 novembre 1991, 81803

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81803
Numéro NOR : CETATEXT000007834220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-08;81803 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.

TOURISME - CAMPING.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de rectifier une erreur matérielle affectant l'ordonnance du 31 mai 1986 par laquelle le Président de la 6ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 ;
2°) d'annuler ledit jugement, ensemble l'arrêté du Préfet du Finistère en date du 22 décembre 1982 autorisant l'ouverture d'un terrain de camping à Poulancone ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... tend à la rectification d'une erreur matérielle qui aurait entaché une ordonnance en date du 31 mai 1986 par laquelle le président de la 6ème sous-section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté comme tardif son appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 et enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1986 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment d'un accusé de réception signé par M. X... qu'il a reçu notification le 15 novembre 1985 du jugement du 6 novembre 1985 ; que la circonstance que l'enveloppe contenant cette notification porte la mention "1er avis : 20 novembre 1985" n'est pas de nature à permettre de remettre en cause la date de la notification telle qu'elle résulte de l'accusé de réception signé de l'intéressé ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance du 31 mai 1986 est entachée d'une erreur matérielle ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 1991, n° 81803
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/11/1991

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