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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 13 novembre 1991, 122561

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122561
Numéro NOR : CETATEXT000007808614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-13;122561 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE REGLEMENTAIRE - PRESENTE CE CARACTERE.

DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant route nationale à Larnod (25720) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1988 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs refusant de lui attribuer le macaron "grand invalide civil" (G.I.C),
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer à Mme X... aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; qu'à la date de la décision attaquée Mme X... ne pouvait davantage tenir un droit à ces mesures des dispositions du décret du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron "grand invalide civil" (G.I.C.), lequel n'était pas encore intervenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 12 septembre 1988 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs lui refusant l'insigne de "grand invalide civile" ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Circulaire 1986-03-14
Décret 90-1083 1990-12-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1991, n° 122561
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 13/11/1991

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