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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 novembre 1991, 111809

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111809
Numéro NOR : CETATEXT000007834315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-20;111809 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1989 et 20 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 17 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée l'épouse et les cinq enfants mineurs de M. X... résidaient au Maroc ; qu'il suit de là que M. X... ne pouvait pas être regardé comme ayant transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.

Références :

Code de la nationalité 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1991, n° 111809
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/11/1991

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