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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 novembre 1991, 118092

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118092
Numéro NOR : CETATEXT000007803777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-20;118092 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 13 octobre 1989 ayant rejeté sa demande d'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... ne conteste pas les éléments de fait retenus par le tribunal administratif ; qu'il ne soulève aucun moyen à l'appui des conclusions d'annulation du jugement attaqué ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1991, n° 118092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/11/1991

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