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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 novembre 1991, 123810

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123810
Numéro NOR : CETATEXT000007808664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-20;123810 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1991, présentée pour M. X..., demeurant "les Moulins" à Plouer-sur-Rance (22490) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 15 novembre 1989 autorisant la création d'un port de plaisance dans l'anse du moulin à Plouer-sur-Rance ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de réception des travaux, que les travaux d'infrastructures et de superstructures du port de Plouer-sur-Rance, autorisés par l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 15 novembre 1989, ont été entièrement achevés respectivement les 25 avril 1991 et 31 mai 1991, soit postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... ; que, par suite, la requête de M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association des usagers de la Rance et au secrétaire d'Etat à la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 1991, n° 123810
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 20/11/1991

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