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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 novembre 1991, 77490

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77490
Numéro NOR : CETATEXT000007834208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-22;77490 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 77 490, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "A.C.D.S. PREVENTION SECURITE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 16 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 28 février 1985 lui refusant l'autorisation de licencier M. X...,
2°- annule la décision précitée du 28 février 1985,
Vu, 2°) sous le n° 77 539, le recours enregistré le 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 décembre 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "A.C.D.S. PREVENTION SECURITE",
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de la société anonyme "A.C.D.S. PREVENTION SECURITE" et le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête de la société anonyme "A.C.D.S. PREVENTION SECURITE" :
Considérant que les appels formés devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs ne peuvent tendre qu'à l'annulation ou à la réformation du dispositif du jugement attaqué ; que, par suite, n'est pas recevable - quel que soient les motifs retenus par les premiers juges-l'appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande qu'avait présentée l'appelant en première instance ;
Considérant que, par sa requête susvisée, la société anonyme "A.C.D.S. PREVENTION SECURITE" défère au Conseil d'Etat le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 décembre 1985 par lequel ledit tribunal a, à la demande de la société, annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône en date du 28 février 1985 lui refusant l'autorisation de licencier M. X... ; qu'ainsi ce jugement fait intégralement droit aux conclusions de la demande dont il était saisi ; que, dès lors, les conclusions de la présente requête, qui sont en réalité dirigées, non contre le dispositif du jugement attaqué, mais seulement contre l'un des motifs énoncés dudit jugement, ne son pas recevables ;
Sur le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI :

Considérant qu'aux termes de l'article R.412-5 du code du travail : "La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, mentionnée à l'article L.412-18, est adressée par lettre recommandée ...à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé le délégué syndical" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le siège de la société anonyme "A.C.D.S. PREVENTION SECURITE" est situé à Paris ; que la demande de licenciement concernant M. X..., ancien membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été signée le 5 février 1985 par le président-directeur général siégeant à Paris ; que les autres courriers ont été signés par le directeur du personnel et des relations humaines siégeant également à Paris ; que le projet de licenciement a donc été élaboré et décidé par la direction parisienne de cette société dont dépendait l'agence de Vitrolles ; que cette agence ne disposant pas d'une autonomie de gestion susceptible de la faire regarder comme un établissement distinct, l'inspecteur du travail de la 10ème section des Bouches-du-Rhône était incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône en date du 28 février 1985 ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "A.C.D.S. PREVENTION SECURITE" et le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "A.C.D.S. PREVENTION SECURITE", à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail R412-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1991, n° 77490
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/11/1991

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