Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 novembre 1991, 83075

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83075
Numéro NOR : CETATEXT000007818185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-22;83075 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lysiane X..., demeurant villa "Lisou" à Bedarrides (84370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision tacite du directeur du travail et de l'emploi du Vaucluse autorisant la société "Centre Matériaux Viabilité" à la licencier pour motif économique,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société "Centre Matériaux Viabilité",
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société "Centre Matériaux Viabilité" a décidé, au mois de juin 1985, de faire appel, pour le nettoyage de ses locaux, à une société de services et que cette option de gestion, dont il n'appartenait pas à l'administration d'apprécier l'opportunité, a entraîné la suppression de l'emploi de femme de ménage à temps partiel occupé depuis 1978 par Mme X... ; que la suppression de cet emploi constitue, en l'espèce, un motif économique structurel justifiant légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a déclaré légale la décision tacite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse, intervenue le 9 juillet 1986, autorisant la société "Centre Matériaux Viabilité" à licencier pour motif économique Mme X... ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société "Centre Matériaux Viabilité" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1991, n° 83075
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/11/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.