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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 novembre 1991, 84998

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84998
Numéro NOR : CETATEXT000007632656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-27;84998 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE", dont le siège est ... (75438) ; la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE" demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1984 ;
2°) prononce la décharge desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE" qui organise le tour de France cycliste, bien qu'elle ait une activité de caractère sportif, est une personne morale poursuivant un but lucratif exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée qui entre de ce fait dans le champ d'application de l'article 1447 relatif à la taxe professionnelle ;
Considérant que si l'article 1458 du code général des impôts exonère de cette taxe les éditeurs de feuilles périodiques, et si le capital de la société requérante est détenu majoritairement par les entreprises de presse Le Parisien Libéré et Sopusi, ladite société reste une entité juridique distincte de celles-ci et n'exerce pas une activité qui soit le prolongement naturel de l'édition de feuilles périodiques ; qu'ainsi elle ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article précité ;
Considérant que la société requérante ne saurait davantage invoquer utilement la circonstance que des groupes de presse organisent des manifestations sportives pour lesquelles ils ne seraient pas assujettis à la taxe professionnelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "SOCIETE DU TOUR DE FRANCE" et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 1447, 1458


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 1991, n° 84998
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 27/11/1991

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