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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 novembre 1991, 120641

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120641
Numéro NOR : CETATEXT000007806141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-29;120641 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CARTE DE COMMERCANT ETRANGER.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 mai 1988 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de commerçant ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 et le décret du 2 février 1939 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que M. X... soutient que le tribunal administratif de Marseille, dans son jugement en date du 17 mai 1990, n'aurait pas répondu au moyen tiré de la spécificité de son activité professionnelle ; que ce moyen manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 1er du décret-loi du 12 novembre 1938, les étrangers doivent être en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention "commerçant" pour pouvoir exercer, sur tout le territoire français, une profession industrielle, commerciale ou artisanale ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 2 février 1939 dans sa rédaction issue du décret du 27 octobre 1967 : "La carte de commerçant ne peut être accordée, sauf dérogation, ...aux étrangers qui, sans en avoir préalablement sollicité et obtenu la délivrance, ont entrepris l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il est constant que M. X... exerçait la profession "d'artisan louageur" avant la date de la décision attaquée par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder un titre de séjour de commerçant ; que dès lors, il résulte des dispositions précitées que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation en prenant, sans accorder de dérogation, la décision attaquée, qui n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 31 mai 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 1939-02-02 art. 4
Décret 67-987 1967-10-27
Décret-loi 1938-11-12 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1991, n° 120641
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/11/1991

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