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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 décembre 1991, 123927

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123927
Numéro NOR : CETATEXT000007807828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-02;123927 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1989 par lequel le maire de Garges-lès-Gonesse a nommé Mme Christiane X... en qualité d'agent de maîtrise au titre de la promotion interne ;
2°) surseoit à l'exécution dudit jugement ;
3°) annule l'arrêté susmentionné du 1er décembre 1989 du maire de Garges-lès-Gonesse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 1er décembre 1989, par lequel le maire de Garges-lès-Gonesse a nommé Mme Christiane X... en qualité d'agent de maîtrise, a été reçu le 9 janvier 1990 par le sous-préfet de Montmorency ; que ce dernier a adressé le 1er mars 1990 au maire de Garges-lès-Gonesse une lettre par laquelle il lui exposait que l'arrêté en question était entaché d'illégalité et lui demandait de le rapporter ; que cette lettre constituait un recours gracieux et a interrompu le délai de recours contentieux ; que le maire de Garges-lès-Gonesse a répondu au sous-préfet de Montmorency par une lettre du 15 mars 1990, reçue à la sous-préfecture le 19 mars 1990, qu'il maintenait sa décision relative à la nomination de Mme X... ; que cette lettre ouvrait au préfet un nouveau délai du recours contentieux à compter du 19 mars 1990 ; que le délai de deux mois de ce recours expirait le 19 mai 1990, mais que, ce jour étant un samedi, ledit délai se trouvait prolongé jusqu'au lundi 21 mai inclus par application de la règle posée à l'article 642 du nouveau code de procédure civile ; que, par suite, la demande du PREFET DU VAL D'OISE enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 21 mai 1990 n'a pas été présentée tardivement et était recevable ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 18 décembre 1990 qui l'a rejetée comme tardive, doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le PREFET DU VAL D'OISE devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du déféré, que par l'arrêté du 1er décembre 1989, le maire de Garges-lès-Gonesse a promu Mme Christiane X..., agent technique territorial, au grade d'agent de maîtrise, en applcation du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret : "Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 les agents techniques principaux et les agents techniques appartenant au grade le plus élevé détenu par les agents qu'ils encadrent dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, lorsqu'ils comptent au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage dans un ou plusieurs grades du cadre d'emplois des agents techniques, à l'exception de celui d'aide agent technique. Ces agents doivent en outre avoir atteint au moins le 6ème échelon du grade d'agent technique ou d'agent technique qualifié" ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque, dans une collectivité ou un établissement ou un ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, il existe un titulaire du grade d'agent technique qualifié, un agent technique ne peut figurer sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 précité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Garges-lès-Gonesse comptait, lors de la promotion de Mme X..., vingt-huit postes d'agent technique qualifié ; que, par suite, l'arrêté du 1er décembre 1989 du maire de Garges-lès-Gonesse nommant Mme X... agent de maîtrise est intervenu en violation du décret du 6 mai 1988 précité ; que, dès lors, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement en date du 18 décembre 1990 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du maire de Garges-lès-Gonesse en date du 1er décembre 1989, nommant Mme X... agent de maîtrise, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à la commune de Garges-lès-Gonesse, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 88-547 1988-05-06 art. 6, art. 5
Nouveau code de procédure civile 642


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1991, n° 123927
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/12/1991

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