Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 09 décembre 1991, 123636

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123636
Numéro NOR : CETATEXT000007807821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-09;123636 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 février 1991 et 7 mars 1991, présentés pour MM. Gaston Y..., E. X... ORTEGA, J. SALMON, E. VERNAUDON, P. REVAULT, J. GRAFFE, G. LAUGHLIN, J.P. CHAMPS, M. Z..., J.M. RAHAPOTO, J.M. VERNAUDON, E. TETUARRI, J.P. BOUVIER, et R. TANSEAU, tous domiciliés au cabinet de Maître François Quinquis sis ... ; M. Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 12 février 1991 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. Gaston Y... et autres,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête susvisée de M. Y... et autres tend à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 février 1991 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; que les résultats de l'élection, qui a eu lieu le 17 mars 1991, ont été proclamés le 25 mars 1991 par la commission de recensement général des votes ;
Considérant qu'à compter de cette proclamation, la légalité de la décision précitée, si elle peut être contestée à l'appui d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales, n'est pas susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête de M. Y... et autres est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y... et autres.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. G. Y..., E. X... ORTEGA, J. SALMON, E. VERNAUDON, P. REVAULT, J. GRAFFE, G. LAUGHLIN, J.P. CHAMPS, M. Z..., J.M. RAHAPOTO, J.M. VERNAUDON, E. TETUARRI, J.P. BOUVIER, R. TANSEAU, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1991, n° 123636
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Goulard
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 09/12/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.